Retoursur la garantie décennale. On appelle Garantie décennale cette assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux (fin officielle du chantier). Ce qu’il faut retenir si vous projetez d’acheter un bien immobilier récent ou neuf.

Page d'accueilLes assureurs de décennale doivent prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier. Il y a donc un effet de cumul des capacités susceptibles d’être apportées par les assureurs sur le marché, ce qui provoque au final un renchérissement du coût de la construction, à travers les cotisations demandées en contrepartie. Les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, la solution s’articule autour des mesures suivantes la faculté de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale CCRD en complément des contrats de responsabilité décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel, la possibilité de limiter la garantie décennale au coût total de la construction, hors habitation. NB le principe reste celui de la réparation intégrale pour les ouvrages d’ contrat collectif de responsabilité décennaleCompte tenu des plafonds de garantie et des conditions d’intervention de l’assuré sur un montant maximum de chantier inclus dans les contrats d’assurance, il s’avère que en mise en place d’un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 M€ sur le CCRD À quel moment doit-on souscrire le CCRD ? Le CCRD doit être prévu très en amont dans le montage du projet de construction, au plus tard au moment de l’appel d’offres. Qui souscrit le CCRD ? En principe, il s’agira le plus souvent du maître d’ouvrage du fait de sa qualité de décideur de l’opération et compte tenu des conditions fixées pour l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage. Il peut s’agir également de l’entreprise, qui signe le marché avec le maître d’ouvrage ou encore du mandataire d’un groupement momentané d’entreprises. Est-ce que tous les intervenants peuvent être couverts au titre du CCRD ? Oui, l’ensemble des intervenants à l’acte de construire sont en principe assurés au titre du CCRD, ce qui intègre les sous-traitants de tout ordre. Une disposition précise en effet dans le contrat collectif que l’assureur renonce à tout recours à leur encontre. Il s’agit toutefois d’une assurance facultative et chaque contrat peut être différent. Il est de ce fait recommandé aux traitants de vérifier qu’ils sont bien bénéficiaires de l’assurance. Dans le cas contraire, les intervenants non garantis doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur montant à hauteur du coût total des réparations habitation ou du coût total de la construction dans la limite de 150 M€ hors habitation. Il est par ailleurs recommandé aux sous-traitants de demander confirmation à leur donneur d’ordre de l’existence de la disposition sur la renonciation à recours à leur encontre dans le CCRD. L'assureur qui accorde le CCRD peut-il fixer des conditions relatives aux assurances de responsabilité décennale constituant la première ligne » ? Oui, l’assureur CCRD peut exiger que les assurances de responsabilités décennales disposent d’un montant de garantie minimum dit seuil de déclenchement ». Les constructeurs qui ne respectent pas cette condition, doivent demander à leur propre assureur une augmentation de leur plafond jusqu’à ce minimum. L'assureur qui accorde le CCRD peut-il exercer des recours après indemnisation ? Non, en principe le CCRD prévoit une renonciation à recours contre tous les bénéficiaires, y compris leur propre s'engage à vos côtés Concernant l’assurance de seconde ligne dite CCRD, l'Auxiliaire s’engage à la proposer avec le contrat dommages-ouvrage, dès que le montant du chantier dépasse 15 M€ HT. En l’absence de dommages-ouvrage, nous pourrons tout de même établir un CCRD au profit de nos sociétaires et des autres constructeurs participant à l’opération de construction. Concernant l’assurance de première ligne contrat souscrit à titre personnel, l'Auxiliaire porte le montant de la garantie RC décennale au coût total des réparations ou aux plafonds suivants en cas de souscription d’un CCRD à 10 M € pour ses contrats à destination des entreprises effectif + de 10, à 6 M € pour ses à destination des artisans effectif – de 5, jusqu’à 3 M € en fonction de la formule souscrite pour ses contrats à destination des maîtres d'œuvre BET, économistes de la construction…. Ces montants s’appliquent dès lors que le sociétaire participe à un chantier ne dépassant pas 15 M € pour les artisans et 26 M € pour les entreprises et maîtres d'œuvre. Ceci lui permet de répondre aux exigences de l’assureur CCRD, sans qu’il soit nécessaire de nous demander une attestation nominative lire aussi

La garantie décennale ou responsabilité civile décennale est l’assurance des professionnels de la construction. Elle couvre les propriétaires de la maison en cas de dommages causés par les travaux. Quelles sont les conditions de cette garantie et comment faire jouer la garantie décennale ? Dans le présent article, nous vous livrons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet. L’importance de cette garantie La garantie décennale vous permet de demander réparation auprès du responsable de la construction s’il y a des malfaçons et/ou vices de construction qui sont apparues dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage. Avant de signer un contrat avec un professionnel de la construction, pensez donc à réclamer l’attestation de garantie décennale qu’il devra vous remettre. Par la suite, gardez soigneusement ce document afin que vous puissiez l’utiliser en cas de sinistre. La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage L’assurance dommage-ouvrage est différente de la garantie décennale. Le contrat dommage-ouvrage est celui que le propriétaire de l’immeuble doit souscrire avant de faire réaliser d’importants travaux de construction ou de rénovation. Ainsi, en cas de dommage, il pourra rapidement obtenir réparation. La garantie décennale – la garantie de bon fonctionnement – la garantie de parfait achèvement Une distinction doit être faite entre ces différentes garanties qui sont souvent confondues par les particuliers. D’abord, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est une garantie d’une durée de 2 ans qui couvre les désordres sur les équipements de l’ouvrage comme la serrure. En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, elle a une durée de 1 an et couvre tous les désordres de l’ouvrage, même ceux d’ordre esthétique. Une réclamation peut donc être faite pour une simple fissure dans le mur par exemple. Quelles sont les conditions de la garantie ? Si vous constatez des dommages au sein de votre propriété, ne vous précipitez surtout pas. Dans un premier temps, vous devez vérifier que vous êtes réellement dans une situation qui permette la mise en action d’une garantie décennale. D’abord, renseignez-vous afin de savoir si le type d’ouvrage est couvert par la garantie. Parmi les ouvrages couverts, il y a par exemple les ouvrages de fondation et d’ossature de la plupart des bâtiments, les ouvrages de voirie, les constructions avec fondations telles que les piscines enterrées, les terrasses et les caveaux funéraires. Sont également couverts les équipements indissociables tels que les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur. Ensuite, vous devez vérifier si le dommage est suffisamment grave. En effet, le sinistre ne sera couvert que s’il porte atteinte à la solidité de la structure ou rend l’ouvrage impropre à sa destination. Enfin, vous devez vous assurer que le dommage soit apparu au cours des 10 ans qui suivent la fin des travaux et la réception de l’ouvrage. Si vous remplissez toutes les conditions, voici les différentes options qui s’offrent à vous pour mettre en action la garantie décennale. Dans un premier temps, envoyez une mise en demeure au constructeur afin de lui demander de réparer les dommages au titre d’une garantie décennale. Afin que votre lettre soit valable, elle doit comprendre toutes les informations essentielles, à savoir les coordonnées du demandeur et du constructeur la date de la rédaction de la lettre les dates et références des documents prouvant l’existence des travaux la date de réception de l’ouvrage la description de l’ouvrage touché par le dommage la demande officielle de réparation des dommagesle délai de réponse raisonnable donnée au constructeur la signature du demandeur Dans la plupart des cas, lorsque vous faites jouer la garantie décennale, les constructeurs prennent directement en charge les travaux de réparation, afin d’éviter une déclaration de sinistre auprès de son assureur. En l’absence de réaction de votre constructeur, vous pouvez directement contacter son assureur en décennale en effectuant une déclaration de sinistre. Pour cela, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’assurance de votre constructeur. Dans cette déclaration, vous devez indiquer quelques informations coordonnées, références de l’assurance sur l’attestation et adresse de la construction. Notez que cette procédure est plus longue et parfois même infructueuse.

Obligéde voici comment vérifier le statut de l’entreprise voici comment vérifier le statut d’une entreprise avec son numéro siret ou son nom cette technique. Vérifier le sérieux d’un artisan professionnel ou une entreprise du bâtiment dans ce cas-ci il est lors de la réception des travaux. Code des assurances tant que le constructeur est en activité et solvable le maître d

4 février 2022 Découvrez les meilleures façons de trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée Bref, il y a deux manières d’agir en cas de mauvais travail. La première option est d’essayer de résoudre le problème à l’amiable. Sinon, en cas de litige, saisir le tribunal. Comment mettre la pression à un artisan ? Réconciliation pacifique avec l’entrepreneur ou l’artisan. Procédure pacifique et judiciaire avec un entrepreneur ou un artisan. Pour faire pression sur lui, il est possible de lui envoyer un rappel avec un bon de livraison lui demandant d’effectuer les réparations nécessaires. Comment forcer une entreprise à intervenir ? La faute doit être supportée par l’entrepreneur. Vous devez lui envoyer un rappel pour remédier au manque de travaux dans le logement. A voir aussi Nos astuces pour résilier son assurance habitation. Cette lettre peut également être rédigée par une société qui a conclu un contrat avec l’entreprise. Comment forcer une entreprise à arrêter de travailler ? Vous avez un contrat avec un contremaître ou un professionnel de la construction et il n’a pas terminé les travaux que vous lui avez confiés. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Comment se tourner vers un maître qui a fait un mauvais travail ? Si l’artisan ou l’entreprise refuse de venir réparer les défauts, le client peut saisir les tribunaux. permet de réaliser en ligne toutes les étapes de la procédure, de la mise en demeure jusqu’au tribunal compétent. au prix de 500 € hors loyers impayés et droit du travail. Recherches populaires Comment les assurances verifient elles les factures 10 astuces pour résilier une assurance habitation Comment fonctionne une assurance vie Dossier Comment résilier assurance habitation loi hamon Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès Comment savoir si un artisan est bien déclaré ? Rendez-vous sur www. Ceci pourrait vous intéresser 5 astuces pour résilier une mutuelle en cours d’ et recherchez un homme à tout faire avec un numéro ou un nom SIRET ; Assurez-vous que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; Si la situation est bonne, l’entreprise fonctionne normalement. Comment savoir si une entreprise est dans un dixième ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie du certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités que vous avez commandées. De plus, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier si sa police d’assurance est valide. Comment reconnaître un bon artisan ? S’il s’agit d’un artisan identifier son numéro au répertoire des transactions numéro SIRENI au numéro d’annuaire des bureaux du service de l’immatriculation. Ces informations vous permettent de vérifier l’existence légale de votre entreprise. Comment savoir si un artisan est inscrit à la Chambre de Commerce ? Pour vérifier si un artisan est inscrit à la Chambre de Commerce, demandez son numéro RM ou le numéro du Catalogue des Métiers. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué aux artisans. Quel recours pour un chantier non terminé ? En cas d’ouvrage inachevé, le pouvoir adjudicateur peut exiger l’exécution forcée des travaux, exiger la destruction des travaux déjà exécutés, faire résilier le marché ou encore exiger une réduction de prix ou une indemnisation pour les dommages causés par le retard ou l’indisponibilité . Voir l'article La meilleure maniere de changer assurance auto. De quoi se tourner vers un maître qui ne vient pas ? Selon le volume des travaux, saisir le tribunal compétent le tribunal de grande instance si le montant est inférieur à 4 000 €, le tribunal de grande instance si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur à 10 000 €. Comment un bricoleur peut-il arrêter un chantier en cours ? Pour que le client arrête le travail, il doit prouver une violation grave par le maître. Si cet échec n’est pas prouvé, le capitaine a le droit de continuer à travailler. Il est généralement préférable d’arrêter complètement le site et d’émettre une facture. Qui contacter en cas de malfaçon ? A défaut d’accord, le propriétaire doit saisir le tribunal de grande instance et, si possible, demander l’avis d’un avocat et, enfin, souscrire une assurance dommages. Sur le même sujet Conseils pour choisir son assurance habitation. Comment se retourner en cas de manques ? Vous pouvez poursuivre le constructeur devant le tribunal civil compétent, qui tranchera le litige. L’assignation est délivrée à la société par voie d’huissier. Le recours à un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance. Qui contacter en cas de défauts ? Un juge local interviendra pour payer des dommages et intérêts inférieurs à 4 000 €. Le tribunal de grande instance intervient si le mauvais travail entraîne 4001 à dommages et intérêts. Le Tribunal de grande instance peut intervenir dans les cas où le montant dépasse 10 000 €. Comment se tourner vers le maître pour un mauvais travail? Demander au maître de corriger les erreurs C’est ce qu’on appelle une garantie de parfait achèvement. Dans un délai d’un an après la fin des travaux, l’artisan est tenu de réparer les vices cachés et autres non-conformités. Pour ce faire, vous devez envoyer un rappel avec un bon de livraison. Comment avoir la garantie décennale ? Conditions de souscription à l’assurance décennale Les professionnels du BTP doivent généralement justifier d’au moins 3 ans ou plus dans leur secteur. A voir aussi Les meilleurs Conseils pour choisir mutuelle. Le type de diplôme ou de qualification professionnelle peut également être vérifié par l’assureur. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Les travaux liés à la garantie décennale sont regroupés en 2 grandes catégories travaux de construction maçonnerie, charpente, couverture… autres travaux menuiserie, électricité, domotique, plomberie… Qui accorde une garantie décennale ? Définition d’une garantie décennale Cette garantie doit être versée par le constructeur au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’immeuble dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux. La réparation des dommages causés par un défaut de plancher est couverte par une garantie décennale. Quel recours contre une entreprise qui n’existe plus ? Depuis que l’entreprise a disparu, il faudrait trouver votre assureur et, s’il était au courant des primes, recourir à une garantie décennale. Lire aussi Les 5 meilleures façons de resilier une assurance auto sans motif. En cas de faillite d’une entreprise, seule l’assurance non-vie indemnise. Comment trouver une assurance décennale pour une entreprise fermée ? A savoir la déclaration d’assurance responsabilité décennale a été délivrée par le constructeur et facturée au client avant le début des travaux. De quoi se tourner vers un maître sans dix ans ? A défaut d’assurance, il encourt une peine pénale pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Vous pouvez alors porter plainte contre le capitaine avec l’aide d’un avocat et ainsi intenter une action civile en dommages et intérêts. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie du certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités que vous avez commandées. Ceci pourrait vous intéresser Les 5 meilleures manieres de résilier sa mutuelle avant date anniversaire. De plus, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier la validité de son contrat d’assurance. Comment obtenir un certificat décennal ? Si vous êtes déjà assuré Une nouvelle attestation vous sera envoyée à chaque échéance ou modification de contrat. Si vous avez besoin d’une copie du certificat de garantie de 10 ans, vous pouvez demander à votre assureur ou courtier par téléphone, courrier, e-mail ou agence. Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ? Le certificat décennal est un document qu’un spécialiste de la construction doit présenter à son client avant de commencer les travaux. Celle-ci correspond à l’attestation d’un contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par l’entrepreneur pour couvrir sa responsabilité décennale. Comment jouer un dixième d’artisan ? Option 1 Contactez votre ingénieur en structure. â † ’Envoyer une mise en demeure au constructeur du bâtiment pour réparer les dégâts constatés au titre de la garantie décennale. En particulier, la mise en demeure » permet au constructeur d’introduire une demande de réparation. Galerie d’images meilleures assurance entreprise Vidéo Découvrez les meilleures façons de trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée Ceci pourrait vous intéresser ^{Artisans entreprises du Bâtiment, Certidevis vous permet de vérifier que les travaux proposés dans vos devis sont couverts par les activités prévues dans votre contrat d’assurance. Cela vous permet, en tant que professionnel du bâtiment, d’avoir la certitude que la garantie décennale s’appliquera bien aux travaux que vous allez} Plan de l'articleComment trouver une assurance de dix ans pour une entreprise fermée ?Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ses portes ?Comment arrêter un travail en cours ?Comment savoir si une entreprise est en train de se retirer ?Comment savoir si un artisan est déclaré correctement ?Comment obtenir une garantie de dix ans de la part d’une entreprise ?Comment fonctionne l’assurance de 10 ans ?Que couvre la garantie de 10 ans ?Comment puis-je bénéficier de la garantie de dommages ?Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ?Comment savoir si l’artisan bénéficie d’une garantie de dix ans ?Comment trouver le bon artisan ?Quelles garanties faut-il demander à un artisan ?Comment déclarer une réclamation de garantie de 10 ans ?Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ?Quand est-ce que ça fait dix ans ?Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ?Comment allons-nous mener à bien la décennie ?Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Comment trouver la compagnie d’assurance en question ? Tous les entrepreneurs doivent soumettre des pièces justificatives à leurs clients avant l’ouverture du site. Ils doivent présenter des certificats d’assurance, y compris le certificat d’assurance responsabilité civile de 10 ans. Envoyez votre demande d’exécution du contrat ou d’annulation des travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. L’agent judiciaire ou le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. A lire en complément Comment obtenir une carte verte d'assurance ? Que faire si le budget n’est pas respecté Si le professionnel n’effectue pas le travail, il doit d’abord l’aviser de faire le travail par courrier certifié, puis par décision de justice. Consultation des journaux sur les publicités légal siège du siège de la société débitrice, où des informations peuvent être obtenues concernant une éventuelle procédure collective. Demander des informations au tribunal de commerce auprès duquel la société débitrice est enregistrée. A découvrir également Comment se faire rembourser une paire de lunettes ? Rendez-vous sur le site et recherchez l’artisan par numéro SIRET ou par nom ; vérifiez que l’entreprise n’est pas en liquidation ou en faillite ; si l’état est bon, l’entreprise fonctionne normalement. Avant le début des travaux, le professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un artisan, doit être en mesure de fournir à son client un certificat de garantie de dix ans. Les activités garanties doivent être indiquées sur vos devis et factures. La garantie de dix ans prend effet au moment de l’acceptation des travaux, à compter du de la signature de la personne qui déclare accepter l’œuvre. Il durera 10 ans à compter de cette date. Que couvre la garantie de 10 ans ? Il couvre les dommages causés après l’acceptation des travaux, sur une période de 10 ans. Le délai commence avec la signature de l’acceptation des travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur confirme l’acceptation des travaux avec ou sans réserve. Pour souscrire une assurance dommages structurels, contactez d’abord et dès que possible maximum 5 jours ouvrables après avoir constaté le dommage ou le défaut de fabrication, contactez l’assureur par courrier recommandé en reconnaissant qu’il a été constaté qu’il indiquait la nature du trouble. Qui contacter pour obtenir la garantie décennale ? Contactez directement l’assureur décennal du fabricant, à moins que le fabricant ne réponde à une poursuite. Pour ce faire, vous devez avoir les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance de l’entrepreneur. Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander à l’entreprise une copie de votre certificat de garantie de 10 ans. Ensuite, vérifiez les activités auxquelles vous êtes abonné. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier la validité de votre contrat d’assurance. Il n’est généralement pas facile de trouver le menuisier, l’électricien ou le plombier parfait. Mais maintenant, tu n’es plus seul. Quelles garanties faut-il demander à un artisan ? Tous les professionnels doivent avoir un assurance responsabilité professionnelle. Cela devrait couvrir la responsabilité civile classique et la responsabilité à dix ans… En cas de doute, appelez l’artisan ou la compagnie d’assurance. Comment utiliser la garantie de 10 ans ? Vous devez envoyer notre lettre de garantie complète standard de dix ans ; Si vous contactez directement votre commerçant, vous devez soumettre une réclamation à votre assureur dans un délai de 5 jours. L’expert doit donner son avis dans un délai de 90 jours. Quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de dix ans ? La garantie de dix ans est obligatoire pour tous les types de travaux, dans la mesure où ils peuvent affecter la structure du bâtiment. La garantie s’applique donc aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation et d’extension. Quand est-ce que ça fait dix ans ? Un Une fois que votre activité professionnelle implique la construction, la rénovation ou l’amélioration de bâtiments plomberie, électricité, maçonnerie ; voir les opérations mentionnées ci-dessus, il vous sera demandé de souscrire une assurance de dix ans. Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas d’assurance contre les dommages matériels ? Bien que la loi l’exige, de nombreuses personnes ignorent l’assurance de dommages matériels pour économiser de l’argent. Toutefois, veuillez noter que cette infraction est passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, comme spécifié à l’article L. 243-3 du Code des assurances. 1 envoyer la mise en demeure par courrier recommandé et accusé de réception, au constructeur de l’œuvre. Il vous demande ensuite de réparer les dommages causés le plus rapidement possible, dans le cadre de la garantie de dix ans prévue aux articles 1792 et conformément au Code civil. Où trouver une assurance professionnel pour entreprise décennale mais pas que ? Nous avons vu ensemble comment trouver l’assurance décennale d’un artisan, comment trouver une assurance de 10 ans pour une entreprise fermée, comment obtenir une garantie de 10 ans de la part d’une entreprise, qui contacter pour obtenir la garantie décennale, ou encore quelles sont les œuvres qui doivent bénéficier d’une garantie de 10 ans. Voyons maintenant ensemble, où trouver une assurance professionnelle pour une entreprise décennale, mais également pour une entreprise qui vient de se créer. En effet, que vous ayez une entreprise existante depuis plus de 10 ans, ou que vous venez de créer votre start-up, choisir une assurance pro est primordial pour votre entreprise. Pour ce fait, il existe l’assurance Allianz, qui saura vous accompagner que vous ayez une start-up, une association, ou encore une fédération sportive. Allianz propose également un service irréprochable avec la possibilité d’obtenir un devis rapidement avec une réelle expertise. Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce que propose l’assurance Allianz, n’hésitez pas à consulter directement leur site internet où des informations sous forme de questions réponses sont à votre disposition. Il est également possible de les contacter directement par mail si vous préférez. XLwX. 31 295 436 357 261 480 131 406 52

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