Le contrat de prêt prévoit la mise à disposition par une partie, le prêteur, d’une somme d’argent à une autre partie, l’emprunteur, à charge de restitution. En pratique, la rédaction d’un contrat de prêt entre particuliers est rare lorsqu’il s’agit d’un prêt de gré à gré, c’est à dire en famille ou entre proches. Cependant, il est vivement recommandé d’en rédiger un pour se protéger des aléas et de tout litige possible! Cela permet de prévenir la détérioration des relations en cas de problème ultérieur, car les termes de votre accord sont encadrés et précisément définis. LegaLife vous propose son modèle de contrat, créé par des professionnels du droit. Complet et détaillé, ce document viendra encadrer cet accord en des termes juridiques afin d’éviter toute déconvenue ! En quelques clics, répondez à un rapide questionnaire en ligne et recevez votre contrat sur mesure immédiatement. Il permet de formaliser le contrat de prêt et sert de preuve au créancier s’il doit présenter une demande en justice pour le remboursement. Il permet aussi de définir précisément les modalités de remboursement. Par ailleurs, la rédaction de ce contrat est obligatoire si le montant du prêt dépasse 1500 euros. Le prêt doit être déclaré s’il dépasse les 760 euros, auprès des impôts et de l’administration fiscale. Sans preuves de ce prêt, les sommes prêtées sont présumées avoir été données. Par ailleurs, lorsqu’il dépasse ce montant, le prêt entraîne des conséquences fiscales. Il pourra être déduit du patrimoine imposable de l’emprunteur. Afin de produire un effet juridique, ce contrat doit contenir certaines informations, parmi lesquelles -le nom des parties -l’objet de contrat -la description précise des intérêts – le délai du prêt Ces informations seront à renseigner en complétant notre questionnaire en ligne. Le taux d’intérêt des crédits entre particuliers est fixé entre les parties. Il ne peut cependant pas dépasser le seuil d’usure fixé chaque trimestre par le ministère de l’Économie. Par ailleurs, le prêt peut aussi être accordé gracieusement, sans taux d’intérêts. Une fois le document rempli, il est immédiatement prêt pour impression ! Téléchargez-le au format PDF, et procédez à la signature. Deux exemplaires doivent être signés. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches juridiques, n’hésitez pas à solliciter les conseils de l’un de nos avocats partenaires sur Quelle est la différence entre contrat de prêt et lettre de reconnaissance de dette ? La reconnaissance de dette entre particuliers est prévue par l’article 1326 du code civil qui la définit en ces termes l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». Contrairement au contrat de prêt, c’est un acte unilatéral, pris par l’emprunteur. Que se passe-t-il en cas de décès du prêteur ? La dette ne s’éteint pas pour autant. Elle est simplement due aux héritiers. Le prêteur peut-il revenir sur son prêt ? S’il change d’avis, le prêteur ne peut demander à être remboursé plus tôt que prévu que s’il obtient l’accord de l’emprunteur. En revanche, il peut être remboursé dès qu’il le demande si aucun terme n’a été indiqué.

unresponsable de la manifestation devra impérativement être présent au moment de la livraison du matériel, notamment pour signer le bon de livraison ; en cas d’absence du responsable, le matériel ne sera pas déposé, sans possibilité de livraison ultérieure et la facturation s’imposera néanmoins. Attention

Lorsque vous confiez votre voiture à réparer à un garagiste, celui-ci est tenu de vous la restituer en parfait état de marche. La jurisprudence considère en effet qu’il a une obligation de résultat. Ce qui signifie notamment que lorsqu’une panne ou une défaillance quelconque survient après une réparation, le garagiste auquel vous aviez confié votre voiture est présumé responsable. Vous n’avez donc pas à prouver une faute quelconque de sa part, mais seulement à démontrer que le dommage que vous avez subi à la même origine que ce pour quoi le garagiste est intervenu. Ce qui sera facile à prouver si la panne s’est produite peu de temps après son intervention alors que vous n’avez parcouru que quelques kilomètres. Vous pouvez alors exiger qu’il remette votre voiture en état de marche à ses frais, ou si la panne est survenue loin de chez vous et que votre voiture a été dépannée par un autre garagiste, qu’il vous rembourse les frais de réparation que vous avez payés. Le garagiste ne peut se dégager de son obligation que s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute, c’est-à-dire qu’il a effectué les réparations conformément aux instructions du constructeur, s’il démontre que la panne est la conséquence d’une usure normale de la voiture qui a parcouru beaucoup de kilomètres depuis la réparation, ou qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre les réparations effectuées et la nouvelle panne. Exemple de courrier au garagiste en cas de panne après la réparation de la voiture Par exemple, il ne peut être tenu pour responsable d’un incendie qui trouverait son origine dans le circuit électrique de la voiture alors que les réparations qu’il avait effectuées concernaient l’équilibrage ou le remplacement de la batterie. De même, sa responsabilité ne peut être engagée si le garagiste s’est contenté d’effectuer une réparation de fortune au moindre coût sur votre demande expresse. Il est fortement recommandé que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Modèle de lettre en cas de panne de la voiture après sa réparation À l’attention du responsable , le Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR Objet Demande de réparation du véhicule / remboursement de la facture Pièce jointe copie de la facture Madame, Monsieur, Le je vous ai confié ma voiture afin que vous procédiez à la réparation . J’ai récupéré ma voiture le après avoir payé la facture pour un montant total de euros. Or, moins d’une semaine après votre intervention, les mêmes anomalies sont apparues et ma voiture est à nouveau tombée en panne. Variante 1 Je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat. Conformément à l’article 1147 du code civil, je vous demande de bien vouloir me fixer au plus vite un rendez-vous pour remettre ma voiture en état de marche à vos frais. Variante 2 Étant tombé en panne loin de votre établissement, j’ai dû faire appel à un autre garagiste. Vous trouverez ci-joint le montant de sa facture et l’attestation qu’il a établie et dans laquelle il confirme que la panne a bien à nouveau pour origine une défaillance du . En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser, dans un délai de 8 jours, le montant de cette facture. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre en cas de panne après la réparation d’un véhicule ou d’un matériel, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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