Comment fonctionne l’assurance CNR – assurance Constructeur Non Réalisateur L’assurance CNR est souscrite par les professionnels en même temps que l’assurance Dommages Ouvrages DO. Elle doit donc être souscrite avant que le chantier n’ait débuté ou durant le chantier. L’essentiel étant qu’elle soit en place à la réception des travaux, prouvée par le procès-verbal de réception. En effet, il est important qu’elle soit obtenue avant cette date car c’est également à ce moment que la période de garantie débute. La garantie reste ensuite active durant une période de 10 ans suivant la réception des travaux, mais ne devient effectivement active qu’un an après la réception. Cette période d’un an correspondant à l’année de parfait achèvement durant laquelle une autre garantie fonctionne. En pratique, l’assurance Constructeur Non Réalisateur n’entre que très rarement en jeu puisqu’elle n’intervient qu’en cas de défaillance ou d’insuffisance de la responsabilité décennale du constructeur lorsqu’un sinistre survient. Dans ce cas, le constructeur non réalisateur dispose d’ailleurs de recours à l’encontre des constructeurs réalisateurs. Quoi qu’il en soit, si elle doit intervenir, elle permet le versement des sommes nécessaires aux travaux de réparations. Fonctionnant avec la DO, l’obtention de l’assurance CNR se fait en même temps et suite aux mêmes démarches. Le CNR doit alors fournir de nombreux documents et renseignements le concernant et concernant le projet de construction. Par exemple, une copie du permis de construire, des documents techniques ou encore le document CERFA d’ouverture du chantier peuvent être demandés. Enfin, pour que l’assurance soit mise en place, le CNR se doit de payer une prime unique au moment de l’établissement du contrat d’assurance. Cette prime comprend la DO et l’assurance CNR obligatoire, elle représente environ 7 à 8 % du montant des travauxPour les professionnels ? La définition CNR indique que le constructeur non réalisateur peut être, par exemple, un promoteur immobilier, qu’il vende un immeuble à construire ou un immeuble achevé. De même, il peut s’agir d’un constructeur de maisons individuelles, d’un lotisseur aménageur,… Autre exemple de professionnel correspondant à la définition CNR le marchand de biens qui commercialise des bâtiments après y avoir réalisé de gros travaux de réhabilitation. L’assurance CNR étant obligatoire pour tous les constructeurs non réalisateurs, elle concerne donc tous les professionnels cités précédemment et d’autres encore entrant dans la définition CNR. Pour l’ensemble de ces professionnels, l’assurance CNR est automatiquement incluse avec l’assurance Dommages-Ouvrages DO